Rejeté.
I. - Après le premier alinéa des a et d du C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1 € par mégawattheure pour l’électricité consommée par des personnes qui l’ont produite eux-mêmes dans des cogénérations à haut rendement telles que définies dans la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2… (extrait)
La réforme de la CSPE en 2015 a eu de lourdes conséquences non souhaitées par le législateur, pour les industriels électro intensifs et en particulier ceux utilisateurs de cogénérations à haut rendements, (système qui optimise l’électricité autoproduite en récupérant la chaleur émise pour le processus de fabrication). En effet, l’électricité auto-consommée s’est trouvée nouvellement taxée. En cons… (extrait)