Amendement n° I-1273 de M. Charles de Courson sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° L’article L. 169 est ainsi modifié : a) La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , soit a utilisé des manœuvres délibérées et organisées pour dissimuler des recettes. » b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l’administration, pour les revenus imposables selon les dispositions de l’article 50-0 et 102 ter dans les catégories des béné… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à la fois à renforcer la lutte contre la fraude fiscale en assimilant la dissimulation de recettes aux moyens de manœuvres délibérées et organisées à l’exercice d’une activité occulte., et d’inciter les micro-entrepreneurs imposés selon le régime du micro Bic-BNC ou BA de faire appel aux acteurs de l’accompagnement des très petites entreprises Pour ce faire il est proposé de ré… (extrait)