Amendement n° I-1275 de M. Charles de Courson sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le c du 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est abrogé. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

La mission d’information de la commission des finances de l’Assemblée nationale sur la taxation des produits agroalimentaires, présidée par Madame Véronique LOUWAGIE et rapportée par Monsieur Razzy HAMMADI, a rendu ses conclusions le 22 juin 2016. Elle préconise de supprimer un certain nombre de taxes sectorielles qui nuisent à la compétitivité des filières agricoles et d’abaisser la TVA sur certa… (extrait)