Amendement n° I-1276 de M. Charles de Courson à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 76, insérer l’alinéa suivant : « IV bis. - Sont également exonérés les monuments historiques classés ou inscrits ouverts au public dans les conditions fixées en application du I de l’article 156 bis, lorsque leur propriétaire s’engage à les conserver pendant quinze ans. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et … (extrait)

L'exposé des motifs

Deux raisons conduisent à exonérer d’IFI les monuments historiques privés ouverts au public : • ils ne participent pas à l’économie de la rente, évoquée par le président de la République ; au contraire, leurs propriétaires s’appauvrissent ; • l’activité de leurs animateurs, consistant à préserver et à restaurer des éléments du patrimoine national et à accueillir les visiteurs, est d’intérêt public… (extrait)