Amendement n° I-1282 de M. Charles de Courson à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Des locations de droits de chasse et participation dans les sociétés de droit de chasse ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à intégrer les locations de droits de chasse dans le calcul de l’assiette du nouvel impôt sur la fortune immobilière. En effet, cet IFI devrait également intégrer les signes extérieurs de richesses.