Amendement n° I-1290 de M. Charles de Courson à l'article 19

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 16° bis À la quarante-neuvième ligne, colonne C, le montant : « 13 250 » est remplacé par le montant : « 13 750 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Collectée par le Centre Technique du Cuir (CTC), organisme investi d’une mission de service public, elle concourt à la préservation de l’emploi, au développement à l’export et à l’équilibre de la balance de paiements. Dans un environnement concurrentiel où la capacité d’innovation est essentielle pour se différencier, CTC accompagne les entreprises pour mettre au point des procédés innovants adapt… (extrait)