Amendement n° I-1292 de M. Charles de Courson à l'article liminaire

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Au plus tard le premier mardi d’octobre de l’année 2018, le Haut Conseil des finances publiques transmet un avis motivé au Parlement sur le niveau de dépenses prévu par le projet de loi de finances pour 2019, ainsi qu’une analyse détaillée par missions budgétaires, en l’avisant notamment des cas manifestes de sous-budgétisation. »

L'exposé des motifs

Actuellement le Haut Conseil des finances publiques se prononce uniquement sur les recettes du projet de loi de finances des différents gouvernements. À la lumière de l’audit sur les finances publiques rendu par la Cour des Comptes le 29 juin 2017, il semble opportun que le Haut Conseil puisse se prononcer sur les dépenses du projet de loi de finances pour 2019. Dans le cadre de la loi de finance,… (extrait)