Amendement n° I-1298 de M. Charles de Courson à l'article 19

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 39 par les mots : « à compter du 1er décembre 2018 ».

L'exposé des motifs

Le Gouvernement souhaite supprimer cette taxe alimentant un établissement public, le Fonds National de Promotion et de Communication de l’Artisanat (FNPCA), dans le cadre de la réduction des dépenses publiques. La dissolution de cet établissement public et les paiements pour rupture de contrats de promotion engagés par le FNPCA représentent 2.9 millions d’euros soit le tiers de du rendement de cet… (extrait)