Rejeté.
I. - L’article 265 septies du code des douanes est ainsi rédigé : « Art. 265 septies. - Les personnes soumises au droit commercial au titre de leur activité de transport routier de marchandises, propriétaires ou, en leur lieu et place, les personnes titulaires des contrats cités à l’article 284 bis A : « a) De véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises et dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 7,5 tonnes ; « b) De véhicules tracteurs routiers dont l… (extrait)
L’article 265 septies du code des douanes actuellement en vigueur permet aux exploitants de transport routier de marchandises de demander, pour le seul gazole, et sous certaines conditions, un remboursement partiel de la taxe intérieure sur les Produits énergétiques sur la base de leurs consommations totales de gazole. Ce remboursement partiel neutralise la hausse de la TICPE sur le seul gazole po… (extrait)