Amendement n° I-1312 de M. Charles de Courson sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié : A. - Au I, après la seconde occurrence du mot : « tableau », sont insérés les mots : « , ainsi que du carburant B100, ». B. - Le III est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa, après la référence : « B », sont insérés les mots : « et le carburant B100 » ; 2° Au neuvième alinéa, après le nombre : « 265 », sont insérés les mots : « , ainsi que du carburant B100, ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concu… (extrait)

L'exposé des motifs

Le projet d’amendement vise à permettre l’émission de certificats pour le B100, sans pour autant l’inclure dans l’assiette du prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes. Dans la mesure où un arrêté autorisant le B100 a été notifié à la Commission européenne le 7 juillet 2017, qu’il sera adopté prochainement (fin de la période de statut quo le 9 octobre 2017, à défa… (extrait)