Amendement n° I-1313 (Rect) de M. Charles de Courson sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié : A. - Au I, après la seconde occurrence du mot : « tableau », sont insérés les mots : « , ainsi que tous les biocarburants substituables au diesel de l’indice 22, ». B. - Le III est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa, après la référence : « B », sont insérés les mots : « , ainsi que tous les carburants substituables au gazole de l’indice 22» ; 2° Au neuvième alinéa, après le nombre : « 265 », sont insérés les mots : « , ain… (extrait)

L'exposé des motifs

Le projet d’amendement vise à permettre l’émission de certificats pour tous les biocarburants qui viendraient remplacer le gazole, sans pour autant les inclure dans l’assiette du prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes. En outre, ces biocarburants permettront de renforcer l’indépendance énergétique et protéique de la France et de l’Union européenne en sécurisant… (extrait)