Non soutenu.
I. - Compléter le tableau de l’alinéa 3 par les deux lignes suivantes : « Ex 3826 00 10 ---- Carburant constitué à 100 % d’esters méthyliques d’acides gras (B100) 57 Hectolitre 11,15 13,75 16,35 18,95 21,55 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Les deux dernières lignes du tableau de 1° du 1 de l'article 265 du code des douanes entrent en vigueur le premier jour du mois suivant l’achèvement des formalités de notification à la Commission européenne. »
Il convient de prévoir dès à présent la fiscalité du B100 puisqu’un arrêté autorisant ce dernier a été notifié à la Commission européenne le 7 juillet 2017, et qu’il devrait être adopté très prochainement en France puisque la période de statut quo a pris fin le 9 octobre 2017. Ce bioliquide, composé de 100 % d’énergie renouvelable élaboré à partir de productions oléoprotéagineuses françaises, est … (extrait)