Amendement n° I-1315 de M. Charles de Courson sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le c du 2° du 1 de l’article 265 du code des douanes, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’assiette de la majoration de la taxe intérieure de consommation correspondant à la contribution climat-énergie est réduite à hauteur du montant déclaré chaque année au titre de la taxe générale sur les activités polluantes prévue à l’article 266 quindecies, dans des conditions précisées par décret. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une ta… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent article a pour objet d’exonérer les opérateurs devant s’acquitter de la taxe intérieure de consommation (TIC) de la part de la contribution climat-énergie (CCE) perçue sur le CO2 provenant des biocarburants. Actuellement, la TIC établit une augmentation progressive de la fiscalité applicable aux carburants. Cette augmentation est supposée être proportionnelle au contenu en CO2 des diffé… (extrait)