Amendement n° I-1316 de M. Charles de Courson sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Au I de l’article 266 quindecies du code des douanes, les mots : « et du carburant ED 95 repris à l’indice 56 » sont supprimés. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. - La perte de recettes pour l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits men… (extrait)

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est d’exclure de l’assiette de la TGAP le carburant ED 95 au motif qu’il ne contient aucun carburant fossile, étant composé à 95 % de bioéthanol et de 5 % d’un additif dilué dans de l’eau. L’éthanol contenu dans le carburant ED95 continue à être éligible à la minoration de TGAP, l’indice 56 restant inscrit au III de l’article 266 quindecies du Code des Douanes. L’ED 95… (extrait)