Non soutenu.
I. - Compléter la soixante-huitième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 3 par les mots : « autres que le biogaz et le biométhane » II. - En conséquence, après la même ligne, insérer la ligne suivante : -- biogaz et biométhane visés au code NC 2711-29 destinés à être utilisés comme carburant ; 38 bis 100 m ³ Exemption Exemption Exemption Exemption III. - En conséquence, à la fin de la soixante-neuvième ligne de la première colonne du même tableau, supprimer les mots : « , autres q… (extrait)
Il existe une asymétrie de taxation entre tous les usages du biométhane qui semble peu cohérente. Ainsi, le biométhane n’est pas exonéré de TIC dans son usage carburant, c’est-à-dire en tant que bioGNV (TICPE). Il est pourtant essentiel d’assurer une fiscalité cohérente et égalitaire entre les différents usages du biométhane et donc, en toute logique, de prévoir une exonération de la TICPE appliqu… (extrait)