Amendement n° I-1318 de M. Charles de Courson à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi les cinq dernières colonnes de la soixante-quatrième ligne du tableau de l’alinéa 3 : 7,839,8211,8113,8015,79

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre la prise en compte, dans le calcul de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) appliquée au gaz naturel pour véhicule (GNV), de la part d’incorporation de biométhane carburant (BioGNV) afin d’en reconnaitre le caractère renouvelable. Le GNV est taxé au titre de la TICPE depuis 2014 avec l’introduction de la composante carbone d… (extrait)