Rejeté.
Après l’article 209-0 B du code général des impôts, est inséré un article 209-0 C ainsi rédigé : « Art. 209-0 C. - I. - Une personne morale établie en France et redevable de l’impôt sur les sociétés, qui exploite des magasins de commerce de détail ou des établissements de vente établis en France, et qui détient directement ou indirectement des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique établie ou constituée hors de France, qu’il s’agisse d’une personne morale, … (extrait)
Les distributeurs exigent des contributions à leurs centrales européennes dont les sommes sont croissantes. Ces contributions prennent le plus souvent la forme de rémunérations de prestations de services excédant la valeur réelle de celles-ci, voire relatives à des prestations fictives.. Il en est de même des redevances. Ces centrales sont établies dans des pays à fiscalité réduite (Belgique, Luxe… (extrait)