Amendement n° I-1326 de M. Saïd Ahamada à l'article 19

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : « 33° bis Après l'avant-dernière ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées : « Article 224 du code des douanesOrganismes mentionnés à l’article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure1 000Article 238 du code des douanesOrganismes mentionnés à l’article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure2 000 ». II. - En conséquence, après l’alinéa 42, insérer les trois alinéas suivants : « III bis. - Le code des douanes est ainsi modifi… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à attribuer une partie du produit des recettes du droit annuel de francisation des navires et du droit de passeport à la Société nationale de sauvetage en mer (Snsm). En effet, la Snsm déplore chaque année l’absence de ressources financières pérennes à l’exception de la subvention qui lui est versée par l’État. Elle regrette aussi la faible participation des plaisanciers… (extrait)