Rejeté.
I. - L’article 265 septies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le mot : « gazole », la fin du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « et le gaz naturel carburant, respectivement identifiés aux indices 22 et 36 et mentionnés au tableau B du 1 de l’article 265. » ; 2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « pour le gazole : » 3° Après le huitième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « Pour le gaz naturel carburant, le remboursement est calculé en… (extrait)
Le présent amendement vise à renforcer la compétitivité du GNV par rapport au gazole en lui attribuant le statut de carburant professionnel. Cette reconnaissance doit, dans la pratique, permettre aux transporteurs de marchandises et de voyageurs, importants consommateurs de carburants, de bénéficier d’une récupération partielle de la TICPE sur le GNV, au même titre que le gazole. Selon les chiffre… (extrait)