Amendement n° I-1331 de Mme Amélie de Montchalin à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 7. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 30. III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 38.

L'exposé des motifs

Le Projet de Loi de Finances (PLF) 2018 a modifié les modalités d’affectation de la taxe sur les transactions financières (TTF) en transférant depuis l’Agence française de développement (AFD) vers le Fonds de solidarité pour le développement (FSD) les 270 millions d’euros de TTF versés à l’AFD aux termes de la Loi de Finances 2017. Le maintien de l’affectation d’une fraction de la taxe sur les tra… (extrait)