Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « Le 1 du IX de l’article 209 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est assimilée à une société établie en France au sens du présent alinéa toute société soumise à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent et ayant son siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter c… (extrait)
Par amendement de son Rapporteur général de l’époque, Monsieur le Président Gilles Carrez, la Commission des finances a proposé et obtenu la mise en place, pour les grandes sociétés, d’un mécanisme probatoire particulier pour la déduction du bénéfice imposable de certaines charges financières (amendement n° 19 Rect., 24 novembre 2011, sur la loi de finances rectificative pour 2011 n° 3952, devenu … (extrait)