Amendement n° I-1334 de M. Charles de Courson à l'article 12

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Des obligations d’État ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inclure dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière les obligations au sens de l’article L213-5 du code monétaire et financier.