Amendement n° I-1344 de Mme Constance Le Grip à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 16, substituer au montant : « 226 117 » le montant : « 316 117 ».

L'exposé des motifs

L’alinéa 16 prévoit une diminution des plafonds de la taxe pour frais de chambres de 150 millions d’euros. Depuis 2012, l’État baisse le plafond de leurs ressources fiscales. Ce plafond a d’ores et déjà baissé de 35 % depuis 2012 et un prélèvement de 500 Millions d’Euros sur le fonds de roulement des chambres est par ailleurs intervenu en 2016 obérant toute capacité d’investissement. Les CCI ont d… (extrait)