Amendement n° I-1345 de Mme Constance Le Grip à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 16.

L'exposé des motifs

L’alinéa 16 prévoit une diminution des plafonds de la taxe pour frais de chambres de 150 millions d’euros. Ce plafond a d’ores et déjà baissé de 35 % depuis 2012 et un prélèvement de 500 Millions d’Euros sur le fonds de roulement des chambres est par ailleurs intervenu en 2016 obérant toute capacité d’investissement. L’année dernière, le Parlement conscient des efforts déjà demandés aux chambres d… (extrait)