I. - Après la deuxième phrase du B de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le renouvellement du titre prévu à l’article L. 313-1 donne lieu à la perception d’une taxe dont le montant maximal ne peut excéder 87 euros, sauf lorsque l’étranger se voit délivrer l’un des titres prévus aux articles L. 313-17 et L. 313-22. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création… (extrait)
En novembre 2016, la création de nouvelles cartes pluriannuelles a conduit le Gouvernement à modifier le montant des taxes dues par les personnes étrangères pour la délivrance et le renouvellement d’un titre de séjour. Ces modifications ont eu pour effet d’augmenter très fortement les taxes à payer pour le renouvellement d’une carte de séjour temporaire. Alors que dans la plupart de ces situations… (extrait)