Amendement n° I-1350 de M. Joël Giraud sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 4, après le mot : « tourisme », insérer les mots : « , autres que les véhicules de collection, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à exclure du champ d’application de la nouvelle taxe les véhicules de collection. Un véhicule de collection est défini par l’article R. 311-1 du code de la route comme un véhicule remplissant l’ensemble des conditions suivantes : - avoir été construit ou immatriculé pour la première fois il y a au moins trente ans ; - ne plus être produit ; - être préservé sur le plan hi… (extrait)