Amendement n° I-1351 de M. Joël Giraud sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et après le mot : « aéronefs », sont insérés les mots : « et navires ». » II. - Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination visant à préciser que l’exonération s’applique bien aux aéronefs ainsi qu’aux navires.