Amendement n° I-1352 de M. Joël Giraud sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les 12 et 12 bis de l’article 39 et le 1 de l’article 39 terdecies sont abrogés ; 2° Après le mot : « industrielle », la fin du 8° du 1 de l’article 93 est supprimée ; 3° Le second alinéa du I de l’article 93 quater et le dernier alinéa du a quater du I de l’article 219 sont supprimés ; 4° À la seconde phrase du 4 de l’article 158, les références : « aux articles 39 duodecies et au 1 de l’article 39 terdecies » sont remplacées par la référen… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer le régime fiscal dérogatoire d’imposition des plus-values à long terme résultant de la cession de brevets et d’inventions brevetables et des redevances de concession de ces produits, également appelé « patent box ». En vertu de ce régime, prévu au 1 de l’article 39 terdecies et au a quater de l’article 219 du code général des impôts, ces opérations sont impos… (extrait)