I. - Après l’article 1414 C du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l’article 3 de la présente loi, il est inséré un article 1414 D ainsi rédigé : « Art. 1414 D. - L'établissement mentionné aux I et II de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif peut bénéficier d’un dégrèvement de taxe d’habitation égal à la somme des montants d’exonération et de dégrèvement dont auraient bénéfici… (extrait)
Le présent amendement propose d’étendre aux pensionnaires des établissements d’hébergement de personnes âgées sans but lucratif, lorsqu’ils n’ont pas la jouissance privative de leur logement, le bénéfice des exonérations de taxe d’habitation prévue par l’article 1414 du code général des impôts, du dégrèvement prévu par l’article 1414 A du même code et de celui créé par l’article 3 du présent proje… (extrait)