Amendement n° I-1358 de Le Gouvernement sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre Ier du titre X du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le 8 du I et le 5 du II de l’article 266 sexies sont abrogés ; 2° Le 8 de l’article 266 septies est abrogé ; 3° L’article 266 nonies est ainsi modifié : a) Les vingt-septième à trente et unième lignes du tableau du B du 1 sont supprimées ; b) Le 7 est abrogé ; 4° L’article 266 terdecies est abrogé.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer deux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Ces deux composantes, fondées sur la délivrance de l’autorisation (a du 8 de l’article 266 sexies du code des douanes) et l’exploitation (b du 8 du même article) d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), ne sont pas incitatives et présentent un rendement f… (extrait)