Amendement n° I-1359 de Le Gouvernement sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au 1° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts, le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » et après la référence : « L. 1235-13 », sont insérés les mots : « , au 7° de l’article L. 1237-18-2 et au 5° de l’article L. 1237-19-1 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à aligner le régime social et fiscal des indemnités versées dans le cadre d’un accord portant rupture conventionnelle collective ou dans le cadre d’une rupture à la suite de l’acceptation du congé de mobilité sur celui applicable aux indemnités versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi. En effet, les nouveaux régimes de la rupture conventionnelle collective et d… (extrait)