Adopté.
I. - Compléter l’alinéa 32 par les mots : : « et après la référence : « I », sont insérés les mots : « , aux taux prévus aux a à d du 1 du même II ou, pour les produits attachés à des primes versés à compter du 27 septembre 2017, au taux prévu au a du 2 de ce même II, » » ; II. - En conséquence, substituer aux alinéas 34 et 35 les trois alinéas suivants : « c) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les prélèvements mentionnés au premier alinéa du présent II bis lib… (extrait)
Le présent amendement prévoit plusieurs ajustements techniques visant à clarifier les modalités d’imposition de certains produits des contrats d’assurance vie et de certaines plus-values réalisées avant le 1er janvier 2018. Tout d’abord, il s’agit de confirmer que les produits des contrats d'assurance-vie de source française ou étrangère attachés à des primes versées avant le 27 septembre 2017 res… (extrait)