Adopté.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - L’article 210 F est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « industriel », sont insérés les mots : « ou d’un terrain à bâtir » ; b) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié : i) À la première phrase, après la première occurrence du mot : « locaux », sont insérés les mots : « à usage de bureaux ou à usage commercial ou industriel ou les terrains à bâtir doivent être situés dans des communes situées … (extrait)
Conformément aux engagements pris par le Gouvernement dans le cadre du plan logement, la présente mesure a pour objectif d’inciter les entreprises à vendre des biens fonciers dans les zones tendues afin de libérer le foncier disponible pour construire des logements. Ainsi, il est proposé de proroger de trois ans le dispositif, qui arrive à échéance en fin d’année 2017, consistant en un taux réduit… (extrait)