Amendement n° I-1362 de Le Gouvernement sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les transferts de biens, droits et obligations résultant de la dissolution de plein droit d’un conseil régional de l’ordre des experts-comptables et réalisés au profit d’un conseil régional de l’ordre des experts-comptables nouvellement créé pour se conformer aux limites territoriales définies au II de l’article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales sont effectués sur la base des valeurs nettes comptables des apports. Ils ne donnent lieu au paiement d’aucun droit, taxe o… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 1 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral a substitué à compter du 1er janvier 2016 aux 22 régions métropolitaines existantes 13 régions. Il en résulte la dissolution des conseils régionaux de l’ordre des experts-comptables concernés et la création de nouveaux conseils… (extrait)