Adopté.
I. - À l'alinéa 4, supprimer les mots : « non affectés à l'activité professionnelle de leur propriétaire ». II. - En conséquence, après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Pour déterminer la fraction mentionnée au premier alinéa du présent 2°, il est appliqué à la valeur des parts ou actions déterminée conformément aux dispositions de l'article 973 un coefficient correspondant au rapport entre, d'une part, la valeur vénale réelle des biens ou droits immobiliers imposables et, le cas échéan… (extrait)
Le présent amendement propose de simplifier la mise en œuvre de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) pour les contribuables détenant des immeubles par l’intermédiaire de sociétés opérationnelles détenues indirectement ou d’organismes de placement collectif ou de fonds d’investissement grâce à un élargissement de l’absence de prise en compte des parts ou actions accordée en cas de détention inf… (extrait)