Amendement n° I-1365 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 19

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer la première ligne du tableau de l'alinéa 28. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 46 à 51.

L'exposé des motifs

En proposant la modification des alinéas 27 et 28 ainsi que du V de l’article 19, il s’agit de sauvegarder les dispositions de l’article 41 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. L’article 41 permet de déplafonner, à compter de 2018, la contribution à la formation professionnelle des chefs d’entreprise i… (extrait)