Amendement n° I-1369 de Le Gouvernement à l'article 26

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 5 et 6. II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 20, substituer aux mots : « de sa mission mentionnée au 7° de l’article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale » les mots : « de ses missions mentionnées au V de l’article 7 et au II de l’article 8 de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2018 »

L'exposé des motifs

Le présent amendement modifie les dispositions de l’article 26 relatives au champ des missions de l’Acoss afin d’assurer la coordination avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale.