Adopté.
Le III de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; 2° Au dixième alinéa, le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « deuxième » ; 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La troisième section, dénommée : « Prêts à la société concessionnaire de la liaison expresse entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle », pour laquelle le ministre chargé… (extrait)
Le présent amendement vise à instituer une nouvelle section au sein du compte de concours financier « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » qui retracera au sein du budget de l’État l’emprunt dédié au financement de la construction de l’infrastructure du projet de liaison ferroviaire CDG Express. Le projet « CDG Express » vise à réaliser une liaison ferroviaire rapide, d… (extrait)