Amendement n° I-1378 de Le Gouvernement à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : « 33° Sont ajoutées deux lignes ainsi rédigées : « Article 224 du code des douanes Organismes mentionnés à l’article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure4 000Article 238 du code des douanes Organismes mentionnés à l’article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure4 000 »

L'exposé des motifs

Le présent amendement tire les conséquences de l’adoption de l’amendement n° 1140 qui augmente le barème du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) et du droit de passeport applicable aux grands navires de plaisance. En effet, cet amendement prévoit l’affectation du produit issu de la hausse de ces barèmes à la société nationale de sauvetage en mer (SNSM) dans la limite d’un plafonnem… (extrait)