Rejeté.
À la seconde phrase du 1 du I de l’article 204 H du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, les mots : « sous déduction des crédits d’impôt correspondant à ces revenus prévus par les conventions fiscales internationales » sont remplacés par les mots : « après déduction et prise en compte de l’ensemble des crédits et réductions d’impôt ».
Selon le 1 de l’article 204 H du code général des impôts, le taux de droit commun serait égal au rapport entre l’impôt sur le revenu du foyer afférent aux revenus entrant dans le champ du prélèvement, sous déduction des seuls crédits d’impôt prévus par les conventions internationales et ces revenus, retenus pour leurs montant servant d’assiette à la retenue à la source ou à l’acompte. L’objet du p… (extrait)