Amendement n° II-8 de M. Marc Le Fur sur après l'article 39, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - L’article 1729 G, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, est abrogé : B. - Le b du 2 de l’article 1730 est ainsi rédigé : « b. Aux sommes dues au titre de l’acompte prévu au 2° du 2 de l’article 204 A ou du complément de retenue à la source prévu au 3 de l’article 204 H, dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. ». II. - La perte de recette… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’augmentation de pénalités (pouvant aller jusque 50 %), ainsi que la majoration en cas de modulation à la baisse, la sanction applicable étant celle de droit commun de 10 %