Amendement n° II-13 de M. Marc Le Fur sur après l'article 39, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 1° du C du II de l’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est complété par les mots : « , et à l’exception des indemnités liées à une rupture conventionnelle ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Amendement de repli de l’amendement n° II-10.