Amendement n° II-25 de M. Marc Le Fur sur après l'article 39, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le E du II de l’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, il est inséré un E bis ainsi rédigé : « E bis. - Après le I de l’article 73 B du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. - Les exploitants visés au I peuvent, sur option, suspendre l’application de l’abattement pour la fraction de la période de soixante mois courant en 2017. Dans ce cas, la période initiale est prorogée de douze mois. » II. - La perte de recette… (extrait)

L'exposé des motifs

Les jeunes agriculteurs bénéficient d’un abattement de 50 % sur leurs bénéfices réalisés au cours de leurs soixante premiers mois d’activité. Cet abattement est porté à 100 % au titre de l’exercice en cours à la date d’inscription en comptabilité de la dotation d’installation aux jeunes agriculteurs. De fait, la mise en place du CIMR conduit à les priver d’une année d’abattement puisque tous les c… (extrait)