Retiré.
I. - Le 1 du K du II de l’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié : 1° Après le mot : « impôts, », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « les charges mentionnées du a au e bis du 1° afférentes à des dettes dont le règlement effectif intervient l’année suivante et du c au c quinquies du 2° du I de l’article 31 du code général des impôts ne sont déductibles que pour la détermination du revenu net foncier imposable de l’année suivante. »… (extrait)
Lors du vote de loi de finances pour 2017, le gouvernement avait indiqué que « le crédit d’impôt de modernisation de recouvrement » s’accompagnerait « d’un dispositif visant à ne pas désinciter les ménages à réaliser des travaux sur les immeubles loués ». Si la volonté émise semble rassurante, le dispositif technique 1° et 2 du K-1 de l’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de fina… (extrait)