Retiré.
I. - Le K du II de l’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié : A. - Le 1 est ainsi modifié : 1° Au 1°, la référence : « a quater » est supprimée ; 2° Au 2°, après la référence : « a », est insérée la référence : « a quater, » ; B. - Au 2, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575… (extrait)
Lors de la présentation de la réforme du mode de recouvrement de l’impôt, le gouvernement avait indiqué que « le crédit d’impôt de modernisation de recouvrement s’accompagnera d’un dispositif visant à ne pas désinciter les ménages à réaliser en 2018 des travaux sur les immeubles loués ». Si la volonté émise semble rassurante, le dispositif technique envisagé aux 1° et 2° du K-1 de l’article 60 de … (extrait)