Amendement n° II-40 de M. Gilbert Collard à l'article 29

Non soutenu.

L'exposé des motifs

Un grand quotidien vespéral déplore l’importance numérique des magistrats affectés au Ministère de la Justice : « ces magistrats qui ne jugent pas ». Le présent amendement prévoit précisément de restituer aux juridictions les moyens humains et subsidiairement matériels indument captés par la Chancellerie (P310_04), et ce à concurrence de 100 M€. Les moyens ainsi libérés seraient affectés pour moit… (extrait)