Amendement n° II-41 de M. Gilbert Collard à l'article 29

Non soutenu.

L'exposé des motifs

Il est proposé d’effectuer une salutaire économie de 10 millions d’euros (P126_02) en budgétant l’extinction progressive du C.E.S.E. . En effet, cette troisième assemblée constitutionnelle, qui coute fort cher aux contribuables, n’a pas réussi à faire la preuve de son utilité. La moitié des moyens nouveaux ainsi dégagés, soit 5 millions d’euros, viendrait abonder le budget des juridictions adminis… (extrait)