Amendement n° II-55 de Le Gouvernement sur avant l'article 49, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 375 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont à la charge de l’État. »

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement de précision. Il a en effet pour objet, par parallélisme avec les dispositions applicables aux autres élections, de lever toute ambiguïté juridique concernant la prise en charge par l’État du coût des campagnes audiovisuelles officielles pour l’élection des conseillers à l’Assemblée de Corse en 2017, qui est actuellement prévue par le code électoral de manière peu explici… (extrait)