Amendement n° II-56 de Le Gouvernement sur après l'article 62, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 1311-4-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1°) Aux premier et deuxième alinéas, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2020 » ; 2°) Au deuxième alinéa, le mot : « généraux » est remplacé par le mot : « départementaux ».

L'exposé des motifs

L’article L. 1311-4-1 du code général des collectivités territoriales permet l’engagement des collectivités territoriales dans le financement d’opérations immobilières concernant la police nationale, la gendarmerie nationale, les services départementaux d’incendie et de secours, ou encore la justice. Instituée par la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d’orientation et de programmation de la sécurité… (extrait)