Amendement n° II-58 de M. Guy Bricout sur après l'article 44, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié 1° L’article 72 D bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « I. - 1. - Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour épargne de précaution dans les limites et conditions prévues à l’article 72 D ter. « La déduction pour épargne de précaution s’exerce à la condition que, dans les six mois de la clôture de l’exercice et au plus tard à la date de dépôt de la déclaration des résultats se … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux exploitants agricoles, soumis à un régime réel d’imposition, de pratiquer une déduction pour épargne de précaution.